Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions juridiques de transformation d'une association de soutien d'un candidat à une élection politique en parti politique ou organisation reconnue comme telle. Depuis l'interdiction du financement de la vie politique par les personnes morales contenue dans la loi du 19 janvier 1995, le Conseil d'Etat a considéré que seuls les partis ou groupements politiques qui s'inscrivent dans la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent continuer à financer librement et sans limitation de plafond les campagnes électorales. Dès lors, il souhaite savoir précisément comment une association dont le but est de soutenir un candidat à une élection politique peut, avant le premier jour du mois de l'année précédant celle de l'élection, se transformer en parti ou groupement politique agréé par la Commission nationale de comptes de campagne et des financements politiques.