indemnisation
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté soulevée par les associations de rapatriés au sujet des dossiers de réinstallation. Le principe d'une commission nationale a été envisagé devant se substituer aux commissions départementales d'aide aux rapatriés (Codair). Celle-ci doit mettre au point les nouvelles dispositions permettant de solder définitivement le dossier de la réinstallation. Il reste à ce jour 1 400 dossiers à instruire. En conséquence il lui demande de mettre le plus rapidement en place cette commission pour mettre un terme au vide juridique et à la précarité qui touchent une partie de la communauté rapatriée.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999