Réponse publiée le 13 octobre 1997

La distribution de publicité non adressée représentant un marché d'environ 4,2 milliards de francs, sur lequel évoluent plus de 400 opérateurs, dont le plus important est La Poste avec 40 % environ de parts de marché. La mise en place d'une taxe parafiscale ne paraît pas être le meilleur moyen susceptible de remédier au problème soulevé par l'honorable parlementaire. Une taxe parafiscale doit en effet être perçue dans un intérêt économique ou social, au profit d'un organisme autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs et à même de mener des actions dans l'intérêt collectif du secteur des contributeurs. Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que les administrés ont la possibilité de signaler sur leur boîte à lettres, par le biais d'un autocollant, qu'ils ne souhaitent pas recevoir de la publicité commerciale directe. Des solutions de ce genre, à condition de s'assurer de leur respect par les opérateurs laissent le libre choix aux administrés, la publicité commerciale directe ne suscitant pas le mécontement de tous.