Question écrite n° 33924 :
allocation de garde d'enfant à domicile

11e Législature

Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse, décidée par le Gouvernement, de l'allocation de garde d'enfant à domicile. Il rappelle que cette mesure a pour objectif d'apporter une aide matérielle aux familles dont les parents travaillent et qui ont recours à une assistante maternelle. Il rappelle également que l'AGED ne pouvant être attribuée qu'aux familles employant une assistante maternelle agréée, elle participe de fait à la lutte contre le travail illégal. Il constate que la baisse de cette mesure contraint de nombreux foyers à renoncer aux services d'une assistante maternelle car leur pouvoir d'achat ne le permet plus. Ainsi, certains cessent leur activité professionnelle, ce qui est, pour de nombreuses femmes, vécu comme une régression, tandis que d'autres font appel aux services de personnes non âgées, ni déclarées avec les risques que cela entraîne. Il souligne que cette situation touche également de nombreuses collectivités qui, dotées de crèches familiales, ont à supporter, par solidarité, le coût financier du désengagement de l'Etat. Il déplore enfin que les crèches familiales associatives soient contraintes de licencier les assistantes maternelles du fait du départ des enfants. Il demande qu'un rapport soit rédigé concernant les effets sur les familles de cette baisse de l'AGED. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique familiale. Il demande enfin que des mesures d'urgence soient prises pour sauver les crèches familiales associatives de la fermeture.

Données clés

Auteur : M. Franck Marlin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000

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