Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations manifestées par les centres de soins associatifs quant à leurs conditions d'assujettissement à l'impôt. Alors que les associations sont exonérées de la TVA, de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés, il semble que des assujettissements devant l'impôt soient prononcés de façon différente dans certains départements. En effet, certains services fiscaux, tout en reconnaissant la non-lucrativité des associations, les assujettissent à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés des centres de soins associatifs en les exonérant de la TVA. Ceci a l'inconvénient de ne pas exonérer ces centres de la taxe sur les salaires, qui représente une moyenne de 5 à 6 % d'impôt sur la masse salariale. Déjà confrontés aux difficultés d'équilibrer leur budget, compte tenu de la non-revalorisation des taux de prise en charge par la Sécurité sociale, les centres de soins associatifs souhaitent que soit précisée leur situation au regard de l'impôt. Au moment où le budget pour 2000 fait l'objet d'ultimes arbitrages, il lui demande donc comment il entend régulariser cette situation.