FCTVA
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application de l'instruction comptable M 14, qui prévoit pour les syndicats intercommunaux, de voirie notamment, que les travaux d'investissement effectués sur les voies appartenant aux communes adhérentes et dont les syndicats ont la gestion et la charge doivent être ventilés pour chacune d'elles par nature. Les communes sont donc tenues d'inscrire lesdits travaux dans leur budget d'investissement, afin de pouvoir percevoir le fonds de compensation de la TVA qui doit ensuite être reversé aux syndicats de voirie. Cette disposition, lourde dans son application, mériterait d'être corrigée. Il lui demande donc quelle mesure il entend prendre pour que le fonds de compensation de la TVA soit directement récupéré par les maîtres d'ouvrage que sont les syndicats intercommunaux de voirie.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998