Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que si l'évolution des moeurs et des mentalités a permis de faire octroyer aux couples vivant en concubinage les mêmes droits sociaux qu'aux couples mariés, il n'en reste pas moins qu'une discrimination à rebours existe en matière fiscale au détriment des couples mariés. En effet, les concubins peuvent déclarer séparément leurs enfants pour bénéficier de demi-parts supplémentaires ; il en résulte une injustice grave. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait permettre aux couples mariés d'avoir la faculté de procéder séparément à une déclaration d'impôt sur le revenu. En tout état de cause, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il est inadmissible de maintenir d'aussi graves discriminations fiscales au détriment des couples mariés.