fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la loi dite « loi Perben » qui détermine les critères de représentativité syndicale de la fonction publique. En effet, il convient désormais pour tout syndicat de faire la preuve de sa représentativité devant l'administration. Ces dispositions entravent l'émergence et le développement d'organisations syndicales nouvellement créées. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la pertinence de ce mode de fonctionnement qui ne semble pas garantir les principes de représentation démocratique.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999