comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations du milieu sportif concernant une éventuelle budgétisation du FNDS (Fonds national pour le développement du sport). Les modalités de gestion actuelles du FNDS ont permis de stimuler les initiatives locales, dans l'esprit souhaité par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative. Elles ont également permis d'assurer aux clubs les moyens de développer leurs activités grâce en particulier à la création d'emplois sportifs à travers le plan Sport emploi. Compte tenu des résultats obtenus, les dirigeants sportifs sont très attachés au mode de gestion paritaire du FNDS. Ils font valoir que la gestion centralisée qu'entraînerait la budgétisation de ces crédits irait à l'encontre de la promotion du bénévolat et risquerait de porter un coup d'arrêt à la dynamique suscitée grâce au FNDS dans le milieu sportif. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de donner des assurances aux dirigeants sportifs quant au maintien du système de financement actuel du FNDS.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000