montant des pensions
Question de :
M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que les retraités de l'éducation nationale ne bénéficient pas d'un certain nombre de mesures prises pour les personnels en activité. Le dernier exemple en date est le décret du 30 mai 1997 qui, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille, permet aux certifiés appartenant à la hors-classe de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996 : l'article 20 de ce décret exclut de fait les retraités de ces dispositions. Il lui demande donc s'il a l'intention d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales pour reprendre le dossier des carrières et de la grille afin que les retraités puissent bénéficier des mesures de revalorisation quelle qu'ait été la date de cessation de leur activité, ou, tout au moins, de modifier l'article 20 du décret du 30 mai 1997.
Auteur : M. Jean-Claude Beauchaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997