Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant l'émission de titres de recettes par les collectivités locales. La circulaire du 18 juin 1998 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes (NOR : ECO/R/98/06010/C) rappelle les principes de base régissant le recouvrement des recettes locales. Elle précise notamment que les recettes locales à l'exclusion de celles résultant de contrats exécutoires s'exécutent par l'émission d'un titre rendu exécutoire par l'ordinateur de la collectivité. Elle souhaiterait donc connaître les contours de la notion de « contrat exécutoire » et savoir, notamment, si les collectivités locales peuvent recouvrer les loyers ou redevances d'occupation impayés dans des logements du domaine privé ou public en émettant un titre de recettes. Dans la négative, elle souhaiterait être éclairée sur la procédure à mettre en oeuvre pour chaque type de logement.