contrôle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques a évoqué le caractère parfois excessif des redressements fiscaux. En la matière, il conviendrait de responsabiliser l'administration afin d'éviter les abus. Il a été notamment suggéré que, lorsqu'un redressement est manifestement injustifié et que le contribuable gagne au contentieux, l'Etat soit condamné à verser des dommages et intérêts équivalant au redressement indu qui était réclamé. Une mesure de ce type semble judicieuse et elle souhaiterait qu'il lui indique quel est son point de vue en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999