EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il doit être fait application de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales pour désigner un autre représentant de la commune lorsqu'un maire qui est également président d'un établissement public de coopération intercommunale va signer au nom de l'EPCI un contrat passé entre cet EPCI et la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999