rapport constant
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants concernant la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il lui rappelle que la valeur actuelle du point devrait être de 80,53 francs alors que celle-ci a été fixée depuis la parution du décret n° 99-208 du 17 mars 1999 à compter du 1er avril 1999 à 80,50 francs. Cette disposition ne peut que pénaliser les pensionnés, qui s'interrogent, à juste titre, sur cet écart. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce projet et les motifs de cet écart.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 août 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999