revendications
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes formulées par l'Association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre, section Moselle, concernant l'avenir du droit à réparation face à la construction de l'Union européenne. L'Association nationale des anciens combattants PTT de la Moselle souhaite qu'en cette année du 80e anniversaire de la loi du 31 mars 1919, dite charte des pensions, qui établissait le droit à réparation, le Gouvernement s'engage officiellement à respecter ce droit imprescriptible et les lois qui en découlent, et qu'il veille à ce qu'il ne soit pas remis en cause par les instances européennes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000