montant
Question de :
Mme Yvette Roudy
Calvados (3e circonscription) - Socialiste
Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, condamnant l'Etat à revaloriser de 0,5 % la base mensuelle des allocations familiales et à rembourser aux familles les arriérés dus depuis 1995. Elle lui demande en conséquence de lui faire connaître les dispositions qui seront prises de façon à régulariser cette situation dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Yvette Roudy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997