Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Suite à ce décret du 29 mai 1999, il ressort que près de 70 % des immatriculés au registre des chambres de métiers risquent d'être exclus de la gestion des chambres de métiers. En effet, l'article 6 prévoit que pour être éligibles « les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Or il apparaît que près de 7 indépendants sur 10 ont soit des retards de paiement, soit des majorations ou des pénalités, soit un échéancier compte tenu de la surcharge des prélèvements, et que le phénomène est identique au niveau fiscal. Par ailleurs, des retards de paiement fiscaux et sociaux peuvent également être liés à des contestations. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de cette disposition et si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.