allocations de logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le mode de calcul des aides personnelles au logement, suite aux deux décrets du 30 janvier 1997. Le système de l'évaluation forfaitaire des ressources qui en découle peut avoir des effets dommageables pour certaines catégories de la population, comme les salariés à temps partiel ou ceux disposant d'un contrat précaire ou encore les apprentis. L'écart qui peut exister entre l'évaluation forfaitaire et les ressources réelles conduit en effet à diminuer, voire supprimer l'APL ou l'ALS pour des personnes se trouvant dans une situation financière peu favorable. Aussi semblerait-il souhaitable, dans un souci d'équité, que soient modifiées les règles posées par les décrets du 30 janvier 1997 pour mieux tenir compte des situations. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000