APL
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le fait que certains allocataires de l'aide personnalisée au logement ne perçoivent pas de manière effective l'APL. En effet, les caisses d'allocations familiales ne versent pas l'allocation lorsque celle-ci est inférieure à 100 francs. Une telle pratique peut sembler injuste puisque les CAF sont effectivement redevables de l'APL bien que le montant en soit très faible. Il serait donc souhaitable que ces sommes puissent malgré tout revenir aux allocataires sous la forme d'un versement annuel ou semestriel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999