Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité des régimes de TVA appliqués dans la restauration. En effet, les taux varient de 5,5 % pour les ventes à emporter à 20,6 % pour la consommation sur place. Ces écarts de régime pénalisent lourdement la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, notamment le secteur des cafés-hôtels-restaurants qui, fort de ses 162 000 entreprises, dont 95 % de moins de 10 salariés, est le quatrième employeur privé de France avec 800 000 actifs, dont 600 000 salariés. Il demande si, à l'instar de pas moins de huit autres pays de l'Union européenne et dans le strict respect du droit communautaire, la définition d'un taux unique réduit applicable à toute restauration, par exemple de 12 %, ne pourrait pas être rapidement envisagée, ce qui serait de nature à permettre tout à la fois la croissance économique et de l'emploi dans ce secteur, comme dans l'ensemble de la filière agro-alimentaire.