Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux applicable à l'intérêt de retard « dû indépendamment de toute sanction » en cas de retard ou omission dans le paiement ou la déclaration des impôts de toute nature. En effet, ce taux est fixé actuellement à 0,75 % par mois, soit 9 % l'an. Or, compte tenu de l'inflation actuelle et des taux d'intérêt réels, on pourrait considérer qu'il s'agit là d'une sanction confiscatoire pour l'excédent, à savoir 5 à 6 %, et non la rémunération du taux de l'argent. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur une proposition tendant à substituer à ce taux de 9 % le taux d'intérêt légal qui suit de près l'inflation et qui est retenu par les tribunaux civils dans les litiges et qui est passé de 8,40 % en 1994 à 3,47 % en 1999. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.