Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Union interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) concernant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. L'UNIOPSS craint que cette tarification, se basant sur des conventions tripartites qui devront être conclues par les gestionnaires, les préfets et les présidents de conseils généraux, ne soit source de danger et d'arbitrage. En effet, l'UNIOPSS précise qu'en l'absence d'accord entre le préfet et le président du conseil général, malgré le souhait de l'établissement d'aboutir à la conclusion d'une convention tripartite, l'établissement devra fermer puisqu'il ne sera plus autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes. L'UNIOPSS demande donc la révision du statut et du contenu des conventions tripartites introduites en 1997. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.