Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Union interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) concernant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. L'UNIOPSS déplore que le gel de la médicalisation des établissements prévu par la loi du 24 janvier 1997 ne soit pas remis en cause, alors que les besoins ne sont pas tous satisfaits. L'Union souligne que cette situation détériore très gravement les modalités de prise en charge des soins dans les établissements associatifs déjà affectés par une insuffisance de moyens (25 % des places médicalisées là où les besoins de personnes âgées nécessiteraient 50 %). En conséquence, l'UNIOPSS demande l'abrogation de l'article 23-IV qui empêche les préfets de délivrer les autorisations de création ou d'extension de section de cure médicale pour les dossiers déposés après le 1er avril 1997. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.