Question écrite n° 34070 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes manifestées par l'Union interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) concernant la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. L'UNIOPSS regrette que cette réforme ne s'accompagne pas des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, et souligne notamment qu'aucun plan pluriannuel d'injections de crédits supplémentaires d'assurance maladie n'a été ni annoncé, ni chiffré de manière officielle, alors même qu'il est reconnu que cette réforme ne pourra pas être menée à moyens constants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 août 1999

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