Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des propositions de la Fédération nationale de l'immobilier concernant une nouvelle baisse des droits de mutation dans le secteur de l'ancien et une extension du prêt à taux zéro. En effet, le secteur de l'ancien mérite d'être encouragé afin de répondre non seulement à un objectif social et économique, mais également à un objectif d'aménagement du territoire et à une meilleure conservation du patrimoine. Une baisse des droits de mutation et l'extension du prêt à taux zéro permettraient de loger près de 16 000 demandeurs de logements sociaux par l'accession à la propriété. De plus, une hausse des transactions générerait une augmentation de la base imposable de 310 milliards à 383 milliards de francs en 2002, et un surcroît d'activité pour les entreprises du bâtiment. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions relatives à la baisse des droits de mutation et à une extension du prêt à taux zéro.