indemnisation
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la nécessaire réforme de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 qui prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant recréé une entreprise. Ultérieurement, les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé virent effacer leur passif pour des montants fréquemment supérieurs au plafond d'indemnisation. Aussi, cette discrimination fut ressentie comme une injustice par les 25 000 victimes de l'article 46 qui demandent depuis des années la restitution de ces retenues. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999