Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'actuel régime des prestations compensatoires versées à un époux prévu par l'article 270 du code civil. En effet, à l'issue d'une procédure de divorce, le montant de la prestation compensatoire est fixée de manière définitive alors que la situation des deux époux peut, à n'en pas douter, évoluer considérablement. Aussi, sans porter atteinte aux objectifs de ce dispositif, il semble néanmoins nécessaire aujourd'hui de s'interroger sur les évolutions professionnelles des deux conjoints. Ainsi, par exemple, le conjoint à qui cette prestation compensatoire a été imposée doit continuer à la payer alors même que ses ressources peuvent diminuer, voire - pourquoi pas ? - s'avérer inférieures à celles du bénéficiaire. C'est pourquoi il semble important d'engager une vraie réflexion sur cette question et d'envisager d'éventuels aménagements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et lui dire ce qu'elle compte entreprendre pour apporter une solution à ce problème.