Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales qui précise « les délibérations... sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser qui du maire, du secrétaire de séance, du secrétaire de mairie ou du conseiller municipal concerné a compétence pour mentionner cette cause sur le registre des délibérations. Dans l'hypothèse où le conseiller municipal est compétent, le conseil municipal peut-il l'obliger à noter l'essentiel de cette cause en évitant les commentaires puisqu'il est juridiquement maître de la rédaction du registre et qu'il lui appartient d'en contrôler son contenu.