Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à l'activité de conducteurs et à la profession d'exploitant de taxi. La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 prévoit que, le cas échéant, le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative. Toutefois, cette possibilité n'est constituée qu'après une exploitation effective et continue de cinq ans. Certains conducteurs peuvent rencontrer certaines difficultés lorsque, avant l'expiration de ce délai de cinq ans, ils sont déclarés inaptes physiquement à exercer leur activité. Une baisse de l'acuité visuelle peut survenir et ainsi priver le chauffeur de son activité. Il conviendrait alors, dans le cas d'une inaptitude médicale d'écarter le délai de cinq ans afin de permettre, malgré tout, au conducteur de présenter un successeur. Il souhaiterait connaître les mesures réglementaires qu'il envisage de prendre pour assouplir les dispositions de la loi de 1995.