gardiennage
Question de :
M. Bernard Cazeneuve
Manche (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 6 de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, qui dispose que tout salarié doit désormais bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dérogation prévue dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord collectif étendu. Les dispositions de cet article semblent inadaptées aux sociétés de surveillance, de gardiennage et de sécurité dont le cycle actuel de travail qui est de 24 * 48 heures répond aux exigences de l'ensemble des parties concernées (patronat et syndicat de salariés). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre en vue de pérenniser le système actuel de travail de cette catégorie socioprofessionnelle, système qui impose, pour ce faire, une dérogation à la fois journalière et hebdomadaire au code du travail.
Auteur : M. Bernard Cazeneuve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er novembre 1999
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999