associations
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des associations loi 1901 fiscalisées. En effet, la loi de juillet 1992 régissant le fonctionnement des associations de tourisme ne permet pas le recours à la publicité auprès du grand public. Or, dans une correspondance adressée à l'UNAT, il semblerait qu'il soit indiqué que les associations soumises aux impôts commerciaux peuvent y avoir recours. En conséquence, il lui demande donc si les associations de tourisme social peuvent avoir recours à la publicité.
Réponse publiée le 27 septembre 1999
Les associations et organismes sans but lucratif, titulaires d'un agrément de tourisme, sont tenues de respecter les dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et de l'article 49 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 qui leur imposent une publicité limitée. Compte tenu de la nouvelle instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux associations, il apparaît nécessaire de revoir ces dispositions restrictives. Une mission ayant pour objet d'élaborer des propositions de réforme de la réglementation actuelle a été confiée à l'inspection générale du tourisme en ce sens.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999