Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine. Il lui rapporte le cas d'une société qui a transféré l'ensemble de ses activités dans une zone de redynamisation urbaine en juillet 1997. Respectant les conditions requises au titre de l'article 1466 A 1 ter du code général des impôts, cette société a demandé l'exonération de la taxe professionnelle pendant 5 ans lors de l'établissement de la déclaration provisoire 1003 TP 1998 le 27 février 1998. Courant décembre 1998, elle a reçu une taxe professionnelle à payer et a demandé le dégrèvement. Or, l'administration a rejeté cette réclamation au motif que l'exonération de la taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A I ter du code général des impôts est subordonnée au dépôt d'une demande d'exonération. Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998, la demande devait parvenir au centre des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création (article 332 N de l'annexe III et 1477 du CGI). Au cas particulier, la demande n'étant parvenue que le 24 février 1998, aucun dégrèvement n'a pu être accordé. Aussi, dans ces conditions, il lui demande s'il peut confirmer l'incidence de ce rejet sur l'exonération de la taxe prefessionnelle pour les quatre années à venir.