taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la profession de guide-interprète ou de guide-conférencier au regard de la TVA. En effet, les guides-interprètes et les guides-conférenciers, dont les conditions d'exercice ont été fixées par la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15 juin 1994, sont soumis à une TVA au taux de 20,6 % les assimilant à une activité commerciale de tourisme. Il lui demande que la profession de guide-interprète ou de guide-conférencier se voie reconnaître comme exerçant une activité culturelle, et soit soumise à un taux réduit de TVA.
Réponse publiée le 29 décembre 1997
Les prestations réalisées par les guides, les guides-interprètes, les guides-conférenciers et les accompagnateurs relèvent, lorsqu'elles ne sont pas exonérées par ailleurs par une disposition expresse du code général des impôts, du taux normal de 20,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est le cas des prestations des guides de randonnée. Les prestations des guides-interprètes et des guides-conférenciers sont donc soumises au même taux de TVA que celles des guides de randonnée.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997