Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal concernent la prise illégale d'intérêts. L'application de cet article pose un problème grave pour les exploitants agricoles louant des terres communales, et qui sont par ailleurs maire de la commune. Il peut arriver qu'un tel exploitant agricole loue depuis des années les terres en question sans aucun problème et, le jour où il est élu maire, qu'il soit confronté à une situation inextricable alors même qu'il n'y a aucune malversation. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait dans ce domaine de tenir compte de la réalité des choses, et que les terres communales puissent être prises à bail par le maire lorsque l'attribution des baux se fait par adjudication publique. Dans cette dernière hypothèse, il n'y aurait en effet aucune possibilité d'ingérence, la prise de la location étant en effet le résultat d'une procédure totalement transparente. Dans l'intérêt de la vie rurale, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'assouplir les dispositions législatives correspondantes.