malgré-nous
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires en Allemagne. Elle lui rappelle que le 25 juin 1998, le comité directeur de la fondation Entente franco-allemande a adopté le principe d'une indemnisation aux incorporés de force dans le RAD et KH qui en feraient la demande, et ce en accord avec le ministère des anciens combattants, qui s'est engagé à participer à cette indemnisation. La date limite de dépôt des demandes a été fixée au 31 mars 1999. Aussi, elle lui demande s'il entend se donner les moyens nécessaires au règlement de ce dossier dans le projet de loi de finances pour 2000.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999