Question écrite n° 3425 :
catégorie B

11e Législature

Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la crise statutaire et professionnelle vécue par les techniciens et personnels fonctionnaires de catégorie B technique. Cette catégorie professionnelle, en service dans les trois fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière, demande l'ouverture d'une concertation afin d'examiner le déséquilibre des qualifications, des recrutements, des emplois et des grilles de rémunération au sein de leur filière. Ces techniciens, qui exercent des métiers d'encadrement intermédiaire à haut niveau de qualification et de compétences, estiment être les laissés-pour-compte du protocole fonction publique de 1990, dit « Durafour ». Leurs représentants réclament la mise en place d'une réflexion globale et approfondie afin de réajuster leur statut, d'assurer la cohésion et la complémentarité des métiers techniques et niveaux d'emplois au sein de chacune des trois fonctions publiques. En conséquence, il lui demande d'ouvrir ce dossier et de définir sa position quant à l'ouverture d'une concertation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Brana

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997

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