associations
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions fiscales applicables aux associations. Tout en admettant l'évolution de leur statut fiscal, notamment leur assujettissement à la TVA et à la taxe professionnelle, les associations de tourisme sont formellement opposées à leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Leur objet à but non lucratif et leur gestion désintéressée plaident en leur faveur et participent à leur fonction sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime fiscal des associations de tourisme par rapport à l'impôt sur les sociétés et les mesures que compte adopter le Gouvernement pour préserver le tourisme associatif.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999