Réponse publiée le 5 juin 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux contrats de plan. Les contrats de plan Etat-régions sont des contrats de droit public issus d'une longue négociation entre l'Etat et chacune des régions. Ils représentent la volonté des parties d'oeuvrer de concert dans la durée en faveur du développement régional et de l'aménagement du territoire de la région concernée, en cohérence avec celui des régions voisines. En ce qui concerne l'Etat, la stratégie en région s'est élaborée de manière concertée de juillet à décembre 1998 avant d'être débattue, de manière publique et contradictoire, de décembre 1998 à avril 1999, en vue d'arrêter les priorités du plan d'action synthétique. Les préfets de région ont reçu un mandat de négociation à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) d'Arles le 23 juillet dernier, complété par un second mandat destiné à prendre en compte les priorités des régions quand elles les ont formulées. Ces mandats leur ont donné le cadre nécessaire permettant une véritable négociation avec la collectivité régionale, en leur accordant une très grande marge de manoeuvre dans les discussions à mener et sans noyau dur. Cette marge de manoeuvre comprenait notamment trois aspects. En premier lieu, jusqu'au 15 octobre 1999, les préfets et les conseil régionaux ont eu la possibilité de faire varier de plus ou moins 10 % les sommes arrêtées lors du CIADT d'Arles. En second lieu, une deuxième enveloppe non préaffectée entre les ministères et les régions était destinée à prendre en compte, selon les termes du communiqué de presse du Premier ministre du 15 avril 1999, « les autres priorités que les régions feraient valoir ». Enfin, la répartition entre les mesures du champ de la contractualisation, dans le cadre des montants ministériels, est directement issue de la discussion avec les conseils régionaux. A la mi-avril 2000, les négociations entre les préfets de région et les conseils régionaux ont abouti à la signature de 16 contrats de plan, dont celui de la région Champagne-Ardenne.