Réponse publiée le 20 décembre 1999

Le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 vise à soumettre au taux réduit de 5,5 % les aides à la personne lorsqu'il sont fournis par les seules entreprises agréées en application de l'article L. 129-I-II du code du travail. Il n'a pas pour objet de remettre en cause le régime d'exonération dont bénéficient les associations de services aux personnes. Ces associations peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7 (1/ b) du code général des impôts lorsque leur gestion est désintéresées et que leur activité n'est pas lucrative. Elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire lorsqu'elles exercent leur activité en concurrence avec des entreprises du secteur commercial dans des conditions similaires à celles-ci, les associations agréées en application de l'article L. 129-1I du code du travail peuvent sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7 (1/ ter) du code général des impôts. Aux termes de l'articlre 206 (5/ bis)du même code, elles ne sont alors pas non plus soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun.