paiement des pensions
Question de :
M. Jean-Jacques Jégou
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités lors du prélèvement mensuel de leurs impôts. En effet les présentations qui sont effectuées sur leur compte bancaire chaque mois par l'intermédiaire de la Banque de France le sont à une date qui a été fixée, au plan national, selon un accord conclu entre la direction de la comptabilité publique et la profession bancaire. Le décalage d'environ 7 jours entre le débit et le crédit de leur compte est certes toléré mais onéreux. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement serait prêt à intervenir auprès de la direction de la comptabilité publique afin que les dates de présentation soient modifiées.
Auteur : M. Jean-Jacques Jégou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997