déchets
Question de :
M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les garanties financières apportées par les entreprises gérant les centres d'enfouissement (CET) pour les périodes post-exploitation. Ces entreprises doivent en effet, durant les trente années suivant la fermeture des CET, continuer la surveillance, intervenir en cas d'accident ou de pollution et assurer la remise en état des sites. Il demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en oeuvre pour que les sommes prévues soient disponibles en cas de fermeture ou de dépôt de bilan des entreprises gérantes. Il suggère que les garanties financières soient consignées auprès d'un organisme public tel que la Caisse des dépôts et consignations et que la responsabilité technique soit confiée à un service public approprié.
Auteur : M. Jean-Michel Marchand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997