Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2541-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article rend applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre III du livre Ier de la 2e partie dudit code relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales, « à l'exception de celles de l'article L. 2131-10 ». Il s'étonne que cet article ne soit pas applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il n'est que la transposition de l'article L. 316-2 du code des communes qui était, pour sa part, applicable dans les trois départements alsaciens et mosellan. Il s'interroge également sur le fait que l'article L. 2131-11, relatif aux délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit au contraire applicable en Alsace-Moselle, alors qu'il fait double emploi avec l'article L. 2541-17 qui comprend en effet des dispositions semblables. Il souhaiterait enfin qu'il lui précise si les dispositions interdisant à un conseiller municipal de prendre part à une délibération relative à une affaire dans laquelle il est intéressé peuvent être étendues également aux membres des assemblées départementales et régionales.