Réponse publiée le 10 novembre 1997

Les personnes de nationalité étrangère qui répondent aux critères définis dans la circulaire n° NOR : INTD9700104C du 24 juin 1997 et qui souhaitent bénéficier d'un examen ou d'un réexamen de leur situation dans le cadre fixé par ce texte doivent en faire la demande écrite, adressée par voie postale, à la préfecture territorialement compétente ou éventuellement, à la sous-préfecture. Les préfets saisis de ces demandes apprécient au cas par cas la valeur probante des documents présentés avant d'arrêter leur décision. Lorsque l'examen auquel auront procédé les préfets les conduira à décider l'admission exceptionnelle au séjour, les ressortissants étrangers intéressés seront mis, dans les conditions habituelles fixées par la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, puis d'une carte de séjour temporaire. Le Gouvernement n'entend pas pour autant procéder à la régularisation systématique de tous les étrangers séjournant irrégulièrement en France mais remédier à des situations individuelles inextricables ou humainement difficiles (époux qui ne pouvaient vivre ensemble, parents séparés de leurs enfants, personnes en situation irrégulière mais protégées par la loi contre une mesure d'éloignement en raison de leur situation personnelle familiale, etc.). C'est pourquoi, lorsque la délivrance d'un titre de séjour ne sera pas possible, au vu des dossiers des intéressés, les représentants de l'Etat dans les départements prendront, à leur encontre, une décision notifée de refus de séjour suivie d'une invitation à quitter le territoire. Les ressortissants étrangers dont l'admission exceptionnelle au séjour aura été refusée, pourront bénéficier du programme d'aide à la réinsertion dans leur pays, mis en oeuvre par l'office des migrations internationales (OMI).