sans-papiers
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de certains étrangers ayant plusieurs dossiers de régularisation dans les différentes préfectures. Grâce à ce système, ces « sans papiers » espèrent pouvoir obtenir une carte de séjour en profitant d'éventuelles nuances d'interprétation par les préfets de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ce détournement de procédure.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997