Réponse publiée le 10 novembre 1997

La circulaire n° NOR : INTD9700104C du 24 juin 1997 à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, permet à certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière de demander aux préfets de métropole de procéder à un examen ou réexamen de leur situation. Les représentants de l'Etat dans les départements apprécient au cas par cas le bien-fondé des demandes présentées au regard des critères précisément définis par le texte précité. Les personnes de nationalité étrangère souhaitant bénéficier de ces nouvelles dispositions doivent en faire la demande écrite adressée par voie postale à la préfecture territorialement compétente, ou éventuellement à la sous-préfecture. Des instructions ont été données aux préfets afin que ces demandes donnent lieu à une saisie dans l'application informatique de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) dans les mêmes conditions que les demandes d'admission au séjour habituelles. Un même étranger ne peut y être enregistré qu'une fois. La mise en oeuvre de ces dispositions réduit ainsi très fortement les risques de détournement de procédure et notamment d'instructions multiples de demandes émanant d'un seul individu et déposées dans plusieurs préfectures.