allocations familiales
Question de :
M. Jean Marsaudon
Essonne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les procédures d'obtention d'allocations familiales. En effet, les médias ont fait état, ces dernières semaines, du cas d'un individu de nationalité franco-algérienne ayant escroqué, en quatre ans, sept millions de francs aux caisses d'allocations familiales de la région Rhône-Alpes, revendiquant abusivement auprès de l'administration la paternité de cent quarante enfants. Les fonds détournés auraient ainsi permis à cette personne de se porter acquéreur de nombreux biens en Algérie, et, notamment, de plusieurs demeures. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises, tant sur le plan administratif qu'à l'égard des accédants aux allocations familiales, afin que de tels abus ne puissent se reproduire. Il lui demande enfin que le Gouvernement français intervienne auprès des autorités algériennes pour que les biens malhonnêtement acquis soient saisis et revendus au profit des caisses d'allocations familiales lésées.
Auteur : M. Jean Marsaudon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998