tribunaux de commerce
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet du gouvernement relatif à la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible à la prise de décision les pofressionnels concernés, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999