tribunaux de commerce
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet du gouvernement relatif à la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible à la prise de décision les pofressionnels concernés, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions. En outre, l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffes des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999