Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à la retraite des personnes invalides. Elle a rencontré, lors d'une de ses permanences, une personne qui, suite à un accident de la route, s'est retrouvée handicapée à titre permanent et définitif. Suite à un jugement, cette personne a été reconnue inapte à reprendre une activité professionnelle et, de ce fait, s'est trouvée indemnisée par l'assureur de la personne lui ayant causé ce préjudice. Cet état lui a par ailleurs ouvert droit à percevoir l'allocation adulte handicapé jusqu'au jour de sa retraite, soit pendant neuf ans. Relevant de l'allocation adulte handicapé, il n'a jamais perçu d'allocations « maladie » ou « accident ». Or seule la perception de l'une de ces allocations lui permettait de valider des trimestres de cotisation retraite. Cette situation a eu pour conséquence l'impossibilité pour lui de prétendre à une retraite à taux plein alors qu'il n'avait jamais cessé de travailler depuis l'âge de quatorze ans. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux personnes percevant l'allocation adulte handicapé de valider des trimestres de cotisation retraite.