Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'implantation d'une centrale thermique en Haute-Corse. Dans le cadre du protocole d'accord du 18 juillet 1987 entre la région Corse et EDF-GDF, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, après une importante étude comparative sur onze sites, pour le principe de l'installation d'une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié sur le site de Serra-di-Fiumorbu. La délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 1993 s'inscrit dans le cadre des compétences de notre Assemblée définies au 2/ de l'article 77 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui prévoit sa participation à la diversification des ressources énergétiques de l'île, en concertation avec les établissements publics nationaux. La concertation entamée il y a plus de dix ans avec EDF a abouti, dans un premier temps, au choix par EDF du site de Folelli. En 1992, EDF a finalement dû abandonner son choix initial, confronté aux polémiques et difficultés locales. Aujourd'hui, EDF, ne tenant compte ni de la délibération de l'Assemblée de Corse ni des études préalables, s'oriente vers le choix du site de Lucciana. Cette solution paraît, une nouvelle fois, inadaptée à la situation locale. En effet, pouvant être considérée comme la banlieue de Bastia, Lucciana se situe dans une zone fortement urbanisée, agricole et touristique. Il apparaît dès lors regrettable, voire dangereux, d'implanter une centrale thermique en ce lieu, dont le seul avantage est de se situer à proximité d'un dépôt de gaz, ajoutant ainsi une nouvelle installation à risque dans une zone habitée. Le choix de l'Assemblée de Corse, qui s'est prononcée à l'issue d'un vote démocratique en faveur du site de Serra-di-Fiumorbu, apparaît de toute évidence mieux adapté à la situation économique et géographique de l'île. Serra-di-Fiumorbu se situe en effet à la limite de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, pouvant ainsi, pour l'avenir, servir de base à l'alimentation en énergie de la Corse-du-Sud dont les besoins sont croissants. L'implantation de cette centrale thermique à Serra participerait, en outre, de manière décisive au rééquilibre de notre territoire et à une politique d'aménagement du territoire attendue, dès lors que le site choisi se trouve dans une région en voie de désertification. Quant au surcoût avancé par EDF-GDF pour contester le choix de l'Assemblée, il pourrait être compensé par le gain de taxe professionnelle dont EDF bénéficie depuis un an au titre du dispositif sur la zone franche, gain qui s'élève à cinquante millions de francs par an. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire aboutir un dossier qui est dans l'attente d'un règlement depuis de nombreuses années, dans le respect des choix proposés par les instances délibératives de Corse.