Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations formulées par les petits constructeurs immobiliers à l'égard du projet de mise en place d'une norme NF pour les constructions individuelles. En effet, les petits constructeurs immobiliers qui travaillent en grande partie avec des sous-traitants doivent déjà respecter un document technique unifié. Ils craignent donc que cette nouvelle norme qui leur serait imposée par l'association française de normalisation et le centre scientifique et technique du bâtiment ne soit une contrainte supplémentaire et coûteuse. Ainsi, la profession s'inquiète du renchérissement prévisible du coût de la construction des maisons individuelles destinées généralement à des familles moyennes et modestes. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui confirmer cette situation et lui préciser quelle est sa position en la matière.