Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les instances représentatives des greffiers de commerce à l'égard du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce. Certains des personnels concernés estiment qu'une telle mesure réglementaire devrait éloigner davantage les entreprises de leur ressort consulaire, détruire de nombreux emplois et surtout ralentir la vie économique des départements. Par ailleurs, les greffiers de commerce dénoncent notamment le fait qu'aucune mesure d'accompagnement n'ait été mise en place, tant pour les salariés que pour les greffiers concernés (intégration dans la fonction publique, passerelles avec une autre profession, modalités d'indemnisations...), alors que ces dernières devaient faire l'objet d'un décret concomitant. Il souhaiterait dès lors que le Gouvernement lui apporte des précisions en la matière et lui expose les éventuelles mesures compensatoires qu'il entend prendre pour répondre à cette situation.